Arrêté du 29 mars 1999

Article 4

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Article 4

Sont électeurs, pour la désignation des représentants des agents de direction de leurs régimes respectifs, les agents nommés à des fonctions de direction en application des dispositions énumérées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et ayant obtenu l'agrément prévu au deuxième alinéa dudit article depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.

Chaque agent ne peut être inscrit que sur la liste électorale du régime de l'organisme dont il est salarié et ne dispose que d'une voix, même s'il relève de plusieurs organismes.

La liste des électeurs de chaque régime est établie par le directeur de la caisse nationale concernée qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale et à chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Dans les huit jours qui suivent sa publication, la liste électorale peut faire l'objet de réclamations formulées auprès du directeur de la caisse nationale compétente. Celui-ci statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de réclamation. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2008

Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008

Sont électeurs, pour la désignation des représentants des agents de direction de leurs régimes respectifs, les agents nommés à des fonctions de direction en application des dispositions énumérées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et ayant obtenu l'agrément prévu au deuxième alinéa dudit article depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.

Chaque agent ne peut être inscrit que sur la liste électorale du régime de l'organisme dont il est salarié et ne dispose que d'une voix, même s'il relève de plusieurs organismes.

La liste des électeurs de chaque régime est établie par le directeur de la caisse nationale concernée qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale et à chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Dans les huit jours qui suivent sa publication, la liste électorale peut faire l'objet de réclamations formulées auprès du directeur de la caisse nationale compétente. Celui-ci statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de réclamation. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-09-25 art. 4, art. 19

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1999 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance