Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 12
Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008
Art. 13.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.