Arrêté du 29 mars 1999

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 3 mai 1967 relatif aux modalités des élections des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime de sécurité sociale dans les mines est abrogé.

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Créé le 10 avril 1999 · Abrogé le 1 août 2008

L'arrêté du 3 mai 1967 relatif aux modalités des élections des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime de sécurité sociale dans les mines est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-05-03

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 avril 1999 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance