Arrêté du 29 mars 1999

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Art. 8. - Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.

Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.

Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

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