Arrêté du 29 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans les régimes visés à l'article 1er peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans les régimes visés à l'article 1er peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance