JORF n°117 du 22 mai 1999

Arrêté du 29 mars 1999

Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 1999, page 5481, 1re colonne, 3e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « 2 juin 1999 », lire : « 2 août 1999 ».