Arrêté du 29 mars 1999

Article 2

Créé le 29 juin 1999 · En vigueur depuis le 23 novembre 2002

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-03-29 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2002

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 22 novembre 2002