Arrêté du 29 mars 1999

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999 · Dernière version le 23 novembre 2002

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-29 annexe

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2002

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 22 novembre 2002

Source : Légifrance