Arrêté du 29 mars 1997

Article 11

Abrogé20 mars 2002

Créé le 17 avril 1997

Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées à l'article 2 du présent arrêté les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-03-29 art. 2 Décret 90-437 1990-05-28

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2002

En vigueur du jeudi 17 avril 1997 au mardi 19 mars 2002