Créé le 17 avril 1997 · Abrogé le 20 mars 2002
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.