Arrêté du 29 mars 1997

Article 1

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Article 1

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'

arrêté du 28 mars 1997 susvisé

et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.

Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.

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Abrogé20 mars 2002

Créé le 17 avril 1997 · Abrogé le 20 mars 2002

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.

Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-03-28

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2002

En vigueur du jeudi 17 avril 1997 au mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance