Arrêté du 29 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - En application des articles

7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé

, les ovins ou caprins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur sa demande, sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 300 F par animal. Cette indemnité peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur sa demande, sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 300 F par animal. Cette indemnité peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.

Historique des versions

Source : Légifrance