Art. 10. - En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur sa demande, sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 300 F par animal. Cette indemnité peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.
Arrêté du 29 mars 1997
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Art. 10. - En application des articles
7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé
, les ovins ou caprins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur sa demande, sont indemnisés de manière forfaitaire à hauteur de 300 F par animal. Cette indemnité peut être portée à 500 F pour les animaux d'élevages de sélection.
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