Abrogé1 janvier 1998
Créé le 1 avril 1996
Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.
Créé le 1 avril 1996
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du lundi 1 avril 1996 au mercredi 31 décembre 1997
Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.