JORF n°80 du 4 avril 1995

Arrêté du 29 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars 1995, le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui expire le 30 mars 1995, est prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 1995.

LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,QUI EXPIRE LE 30-03-1995,EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS,SOIT JUSQU'AU 30-06-1995.