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Arrêté du 29 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'arrêté du 22 février 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique est complété par une annexe VII jointe au présent arrêté.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E V I I

Montant du forfait technique pour les appareils installés entre le 1er

janvier 1995 et le 31 décembre 1995

(en francs)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0084 du 08/04/95 Page 5595 a 5596
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'ARRETE DU 22-02-1995 EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE VII JOINTE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 29 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. CHARPY

Arrêté du 29 mars 1995

Modifié parARRETE