Créé le 30 mars 1993
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1991
Arrêté du 29 mars 1993
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1991