Art. 13. - Jusqu'au 15 octobre 1991, les acheteurs ne peuvent pas attribuer, à leurs producteurs, d'allocations provisoires supplémentaires, ou toute autre forme de prêt de quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.
A partir du 15 octobre 1991, les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations provisoires supplémentaires, dans des conditions définies à l'article suivant. Tout prêt de quantités de référence effectué dans des conditions différentes est interdit.