Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 29 mars 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vus les articles L.133-1 et suivant du code du travail ;
Vu l'arr^té du 16 juillet 1981 et les arr^tés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ; Vus les avenants 36 et 37 du 21 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vue la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 13 mars 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 4 avril 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants de la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur des chaussures les règles fixées par deux avenants de 1990.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants n°36 et 37 du 21 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;

En vigueur depuis le jeudi 4 avril 1991

ARRETE du 29 mars 1991
Article 1