JORF n°82 du 6 avril 1990

(La conférence des présidents a fixé au mardi 17 avril 1990, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)


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(La conférence des présidents a fixé au mardi 17 avril 1990, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)