Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature
Résumé M. Aubert peut signer pour le ministre, sauf décrets, sur certains dossiers.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Ministère
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Aubert,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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