Arrêté du 29 mars 1978

Article 2

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Article 2

La charge de la preuve de la conformité aux dispositions de l'article 1er incombe aux fabricants et aux importateurs.

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En vigueur depuis le 4 avril 1978

La charge de la preuve de la conformité aux dispositions de l'article 1er incombe aux fabricants et aux importateurs.

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cite  Arrêté 1978-03-29 art. 1

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