Créé le 31 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier de demande d'agrément pour les pompes à chaleur
Résumé. Pour obtenir l'agrément d'un modèle de pompe à chaleur, il faut fournir un dossier complet avec des informations sur le fabricant, les performances énergétiques et des certifications spécifiques.
ANNEXE
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT PAR MODÈLE DE POMPE À CHALEUR
I. - Demande d'agrément (régime de droit commun)
Le dossier de demande comprend les éléments suivants :
| Rubrique | Informations ou pièces justificatives exigées | |
|---|---|---|
| Informations | Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur |
- Puissance thermique nominale (Prated) pour l'application 35°C (kW) - Puissance thermique nominale (Prated) pour l'application 55°C (kW) - Référence EPREL du modèle (code défini selon le règlement délégué UE n° 811/2013) - Marque de certification, nom du certificateur, numéro et date de fin de validité du certificat. - Adresse du site d'assemblage satisfaisant les critères d'éligibilité |
| Performance énergétique de la pompe à chaleur | - Coefficient de performance saisonnier (SCOP) calculé selon les conditions de la norme NF EN 14825 : 2022 pour l'application basse température et moyenne température (le cas échéant) - Efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement EU N°813/2013 de la commission du 2 août 2013 en %, pour l'application basse température (35 °C) et moyenne température (55 °C), le cas échéant. | |
| Pièces justificatives | - Certificat Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou equivalent ; - Rapports de l'ensemble des audits des sites de fabrication du modèle, réalisés dans le cadre du processus de certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou équivalent :
| |
II. - Demande d'avis sur le plan d'investissement (préalable à l'agrément transitoire)
Le dossier relatif au plan d'investissement comprend les éléments suivants :
| Rubrique | Informations ou pièces justificatives exigées |
|---|---|
| Description du projet industriel | - Une note descriptive détaillée des investissements industriels projetés (création de site, extension, réhabilitation, acquisition de lignes de production) visant à assurer la conformité des activités de production aux conditions de l'article 3 du présent arrêté ;
|
| Calendrier de réalisation |
|
| Viabilité économique et financière |
|
| Preuves d'engagement | - Tout document permettant d'attester de la réalité et de l'avancement du projet d'investissement, tel que :
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III. - Demande d'agrément transitoire
Dans le cas d'une demande d'agrément transitoire déposée à la suite de l'obtention d'un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie portant sur le plan d'investissement, le dossier comprend :
- l'avis rendu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le plan d'investissement ;
- les informations mentionnées aux rubriques « Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur » et « Performance énergétique de la pompe à chaleur », ainsi que les éléments listés à la rubrique « Pièces justificatives », du I de la présente annexe.
IV. - Demande de renouvellement d'un agrément transitoire
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'un agrément transitoire, le dossier comprend les éléments suivants permettant de démontrer le respect des jalons fixés dans le calendrier prévisionnel figurant dans le dossier de demande initial :
- une note de synthèse justifiant de l'état d'avancement du plan d'investissement et du respect des jalons fixés dans le calendrier prévisionnel ;
- les preuves des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée en lien avec le plan d'investissement (telles que des factures acquittées, des relevés de décaissement bancaire, ou une attestation d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable) ;
- toute autre pièce justificative attestant de l'avancement matériel du projet (par exemple : photographies de l'avancement des travaux, procès-verbaux de réception d'équipements industriels, rapport d'audit établit par un organisme de certification de la ligne de production, etc.) ;
- le cas échéant, la mise à jour des informations mentionnées aux rubriques « Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur » et « Performance énergétique de la pompe à chaleur » du I de la présente annexe.
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