Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de consignation pour un office de notaire
Résumé Le délai pour prendre l'office de notaire à Concarneau est prolongé de 12 mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2024, le délai de consignation de trois mois, prévu au dernier alinéa de l'arrêté du 17 février 2022 (NOR : JUSC2205620A) déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), dont est devenue titulaire Mme SCHEIDECKER (Mathilde, Jeanne, Marie), ayant pour nom d'usage ILLICH-SCHEIDECKER, prolongé de neuf mois par arrêté du 11 août 2023 relatif à la déclaration de vacance d'un office de notaire (NOR : JUSC2322624A), est prolongé pour une nouvelle période de douze mois.
1 version