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Arrêté du 29 mai 2020

modifiant les modalités d'inscription pour le choix des matières écrites d'admissibilité à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour choisir les matières d'examen en raison du Covid-19

Résumé. À cause du Covid-19, les étudiants ont plus de temps pour choisir leurs matières d'examen et une langue étrangère.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 (Règles de l'examen d'entrée dans les écoles d'avocats) modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 28 mai 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Prolongation des délais pour les choix d'examen en raison du Covid-19

Résumé. En raison du Covid-19, les candidats ont jusqu'au 10 juin 2020 pour choisir leurs matières d'examen et une langue vivante étrangère.

En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé (Conditions d'inscription à l'examen d'accès à la formation d'avocat), les candidats ont jusqu'au 10 juin 2020 pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12 du même arrêté (Option de remplacement pour l'interrogation orale en anglais).

En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Exécution d'un arrêté sur les choix de matières d'examen

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les délais pour choisir des matières d'examen, prolongés à cause du Covid-19.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Arrêté du 29 mai 2020
Article 1
Article 2