Délégation permanente est donnée à M. Dominique SORAIN, directeur de cabinet, à M. Brice BLONDEL, directeur adjoint de cabinet, à M. Eric CAYOL, chef de cabinet, chargé des relations avec les parlementaires, et à M. Yohan WAYOLLE, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées, du développement durable, des transports et des affaires maritimes, à l'effet de signer au nom de la ministre des outre-mer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version