JORF n°0153 du 4 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 mai 2015

La secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique),

Arrête :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur en chef des mines, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mai 2015.

L. de la Bretèche