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Arrêté du 29 mai 2007

relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

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Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est prorogé pour une durée de neuf mois.

Arrêté du 29 mai 2007