JORF n°129 du 4 juin 2000

Art. 3. - L'arrêté du 17 juin 1997 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 17 juin 1997 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.