Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 1er décembre 1997 des biens de l'activité Plan de formation, moins de dix salariés, de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 940,93 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.