Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 6 août 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Fongecif Ile-de-France, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif net de 267 975,57 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.