JORF n°137 du 14 juin 1996

Arrêté du 29 mai 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;

Sur proposition de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, Arrête :

Art. 1er. - Le jury de l'examen prévu à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé est ainsi composé :
Président : un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ;
Membre : un représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes ;
Membre : un représentant du ministère chargé de la mer.
Les deux représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sont distincts pour l'examen conduisant au certificat général d'opérateur et peuvent être confondus pour l'examen conduisant au certificat restreint d'opérateur.

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Art. 2. - Les dates et les centres d'examen prévus à l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé sont fixés semestriellement selon la procédure suivante :
Trois mois au moins avant le début du semestre, les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen émettent en direction de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes leurs desiderata de lieux et dates d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et/ou certificat restreint d'opérateur ;
Un mois avant le début du semestre, l'exploitant du réseau publie la liste des centres et dates d'examens.

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Art. 3. - Le ministre chargé de la mer et l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes dressent semestriellement, chacun en ce qui le concerne, la liste de ses représentants habilités à participer au jury d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et au certificat restreint d'opérateur.

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Art. 4. - Les mesures prévues à l'article 2 s'appliqueront pour la première fois à l'occasion du premier semestre de 1997. Jusqu'au 30 septembre 1996,
les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen émettent,
trois mois au moins avant le début de la session, en direction de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes leurs desiderata de lieux et dates d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et/ou certificat restreint d'opérateur. Un mois avant le début de la session,
l'exploitant du réseau modifie en conséquence la liste des centres et dates d'examens.

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Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE JURY DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-04-1995 EST AINSI COMPOSE:

PRESIDENT: 1 REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES;

MEMBRE: 1 REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES;

MEMBRE: 1 REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.

LES 2 REPRESENTANTS DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES SONT DISTINCTS POUR L'EXAMEN CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET PEUVENT ETRE CONFONDUS POUR L'EXAMEN CONDUISANT AU CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR.

LES DATES ET LES CENTRES D'EXAMEN PREVUS A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE SONT FIXES SEMESTRIELLEMENT SELON LA PROCEDURE SUIVANTE:

3 MOIS AU MOINS AVANT LE DEBUT DU SEMESTRE,LES CENTRES DE FORMATION DESIRANT ACCUEILLIR UN CENTRE D'EXAMEN EMETTENT EN DIRECTION DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES LEURS DESIDERATA DE LIEUX ET DATES D'EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET (OU) CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR;

1 MOIS AVANT LE DEBUT DU SEMESTRE,L'EXPLOITANT DU RESEAU PUBLIE LA LISTE DES CENTRES ET DATES D'EXAMENS.

LE MINISTRE CHARGE DE LA MER ET L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES DRESSENT SEMESTRIELLEMENT,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,LA LISTE DE SES REPRESENTANTS HABILITES A PARTICIPER AU JURY D'EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET AU CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR.

LES MESURES PREVUES A L'ART. 2 S'APPLIQUERONT POUR LA 1ERE FOIS A L'OCCASION DU 1ER SEMESTRE DE 1997.JUSQU'AU 30-09-1996,LES CENTRES DE FORMATION DESIRANT ACCUEILLIR UN CENTRE D'EXAMEN EMETTENT,3 MOIS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION,EN DIRECTION DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES LEURS DESIDERATA DE LIEUX ET DATES D'EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET (OU) CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR.1 MOIS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION,L'EXPLOITANT DU RESEAU MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LISTE DES CENTRES ET DATES D'EXAMENS.

Fait à Paris, le 29 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des gens de mer

et de l'administration générale :

L'administrateur en chef des affaires maritimes,

G. Gasc