Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme Marie-Paule Bardeche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. >>