JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 15. - Direction des relations internationales.
I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827
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II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses et n'impliquant pas d'engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après;
C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière d'armement;
D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés;
E. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;
F. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.

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Art. 15. - Direction des relations internationales.

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 03/06/95 Page 8808 a 8827

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II. - Cette délégation s'applique à la signature des actes suivants:

A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;

B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions de principe, juridiques ou contentieuses et n'impliquant pas d'engagement de dépenses, sauf espèces prévues ci-après;

C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière d'armement;

D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés;

E. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense;

F. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;

G. - Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.