JORF n°128 du 2 juin 1995

Art. 1er. - Les autorités désignées aux articles 2 à 10 du présent arrêté reçoivent délégation, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à leurs attributions.


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Art. 1er. - Les autorités désignées aux articles 2 à 10 du présent arrêté reçoivent délégation, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à leurs attributions.