Art. 4. - Secrétaire général pour l'administration.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. François Roussely,
secrétaire général pour l'administration.
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JORF n°128 du 2 juin 1995
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Version 1
Art. 4. - Secrétaire général pour l'administration.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. François Roussely,
secrétaire général pour l'administration.