JORF n°128 du 2 juin 1995

Art. 10. - Directeur général de la gendarmerie nationale.
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Patrice Maynial,
directeur général de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Art. 10. - Directeur général de la gendarmerie nationale.

La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Patrice Maynial,

directeur général de la gendarmerie nationale.