JORF n°135 du 11 juin 1995

Art. 2. - L'arrêté du 10 juin 1991 relatif au taux de l'indemnisation supplémentaire attribuée au personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 10 juin 1991 relatif au taux de l'indemnisation supplémentaire attribuée au personnel accomplissant le service national actif dans le service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni est abrogé.