JORF n°133 du 10 juin 1992
Arrêté du 29 mai 1992
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 29 mai 1992, est approuvée la disposition figurant à l'article 14 des statuts de la Fédération nationale des travaux publics ainsi rédigée:
<<Les emplois de directeur des affaires sociales et de directeur des affaires économiques et des études financières peuvent être occupés par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 14 DES STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS AINSI REDIGEE:
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES ET DE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIES ET DES ETUDES FINANCIERES PEUVENT ETRE OCCUPES PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.