Arrête:
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JORF n°125 du 31 mai 1991
Arrêté du 29 mai 1991
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 5 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 29 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Colin, directeur du cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mai 1991.
FRANCOIS DOUBIN