JORF n°137 du 15 juin 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes de la région Nord-Est sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes de la région Nord-Est sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.