Arrêtent:
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JORF n°129 du 6 juin 1990
Arrêté du 29 mai 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no89-504 du 19 juillet 1989;
Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1987,
Art. 1er. - Les articles9 et11 de l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
<<art.9. 28="" 1982="" -="" il="" est="" institué="" auprès="" de="" chaque="" directeur="" général,="" d'administration="" centrale="" et="" chef="" service="" d'un="" autonome="" un="" comité="" technique="" paritaire="" spécial="" ayant="" compétence="" pour="" connaître,="" dans="" le="" cadre="" des="" dispositions="" du="" titre="" iii="" décret="" mai="" susvisé,="" toutes="" les="" questions="" intéressant="" personnels="" en="" fonctions="" sa="" direction="" ou="" son="" service.="">> <<art.11. 10="" 28="" 1982="" -="" la="" composition="" des="" comités="" techniques="" paritaires="" spéciaux="" visés="" aux="" articles9="" et="" est="" fixée="" ainsi="" qu'il="" suit:="" <<a)="" représentants="" de="" l'administration:="" <<1o="" comité="" technique="" paritaire="" spécial="" du="" service="" communication:="" <<six="" membres="" titulaires="" six="" suppléants="" désignés="" conformément="" dispositions="" l'article7="" décret="" mai="" susvisé;="" <<2o="" autres="" spéciaux:="" dix="" susvisé.="" <<b)="" personnel:="" articles8="" et11="" susvisé.="">></art.11.></art.9.>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 9 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE: INSTITUTION AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE ET CHEF DE SERVICE D'UN SERVICE AUTONOME UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 25 ET 26) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration,
A. BARBAROUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE