Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général de la concurrence et le directeur de la production et des échanges doivent exécuter l'arrêté, qui sera publié au JORF.
Mots-clés : Administration Concurrence Consommation Fraudes Production Échanges Publication
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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