Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition annuelle des règles spécifiques du produit
Résumé Chaque année, les règles spécifiques du produit sont définies pour chaque campagne et envoyées aux autorités pour approbation.
Mots-clés : Réglementation Autorités de tutelle Campagne Produit
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour le produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o (alinéas A, B et C) et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préablement pour approbation aux autorités de tutelle.
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