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Dispositions en cas de cessation d'activité d'un organisme
ANNEXE III
DISPOSITIONS À PRENDRE EN CAS DE SUSPENSION, DE RETRAIT D'AGRÉMENT OU DE CESSATION D'ACTIVITÉ DE L'ORGANISME
- Dispositions à prendre en cas de suspension d'agrément
Les actions à mettre en œuvre par l'organisme dont l'agrément est suspendu concernant les signes de qualité émis avant la suspension de l'agrément et toujours valides sont établies au cas par cas en fonction de la raison de la suspension et sont indiquées dans le courrier de notification de suspension.
- Dispositions à prendre en cas de retrait de l'agrément ou de cessation d'activité d'un organisme
2.1. Retrait d'agrément d'un organisme
L'organisme n'est plus autorisé à délivrer de signes de qualité ni à maintenir les signes de qualité valides. Il doit informer les entreprises concernées dans les meilleurs délais, afin notamment de transférer le cas échéant le signe de qualité détenu.
En cas de transfert vers un autre organisme agréé, ce dernier demande à l'organisme ayant délivré le signe de qualité en cours de validité de lui adresser le dossier de l'entreprise (rapports d'instructions précédents, rapports de contrôles de réalisation le cas échéant, non conformités en suspens, signalements et réclamations reçues et suites données). Il peut également demander à l'entreprise tous compléments d'informations nécessaires conformément au processus de qualification sollicité.
Au cas où l'organisme vers lequel le signe de qualité pourrait être transféré est dans l'impossibilité de se procurer le dossier de l'entreprise auprès de l'organisme précédent, la demande de l'entreprise est traitée comme une qualification initiale en appliquant les procédures correspondantes.
Il revient à l'organisme vers lequel le signe de qualité pourrait être transféré de définir les modalités de qualification en précisant les modalités spécifiques pour des entreprises demandant une qualification équivalente à celle délivrée par un autre organisme qui est en cours de cessation d'activité ou dont l'agrément a été retiré. Ces dispositions doivent prévoir les modalités de transfert et les situations justifiant que la demande soit traitée comme une qualification initiale.
2.2. Cessation d'activité d'un organisme
L'organisme doit informer les entreprises concernées dans les meilleurs délais afin notamment de transférer le cas échéant le signe de qualité détenu, dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.
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