ANNEXES
ANNEXE I
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES ORGANISMES

L'organisme transmet aux services des ministres compétents, avant le 31 mars de chaque année, un rapport annuel d'activité de l'année précédente contenant les éléments suivants :
I. - Des informations concernant les signes de qualité délivrés :

- le bilan du nombre d'entreprises détentrices de signes de qualité en cours de validité au 1er janvier de l'année en cours, par tranche d'effectifs précisée dans le tableau 1. Pour les entreprises qui en relèvent, ce bilan est effectué par catégorie de travaux telles que définies à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 ;
- le bilan du nombre moyen et médian d'employés des entreprises détentrices de signes de qualité en cours de validité au 1er janvier de l'année en cours ;
- le bilan du nombre d'entreprises radiées durant l'année écoulée, soit le nombre d'entreprises ne disposant plus de signes de qualité couvert par l'agrément. Pour les entreprises qui en relèvent, ce bilan est effectué par catégorie de travaux telles que définies à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 ;
- le bilan du nombre d'entreprises s'étant vu retirer un signe de qualité, le cas échéant pour une ou plusieurs catégories de travaux durant l'année écoulée et les motivations de ces retraits. Pour les entreprises qui en relèvent, ce bilan est effectué par catégorie de travaux telles que définies à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 ;
- le nombre de signes de qualité accordés et le nombre de signes de qualité renouvelés durant l'année écoulée ;
- le nombre de signes de qualité suspendus, retirés ou non renouvelés durant l'année écoulée et les motivations de ces actes. Pour les entreprises qui en relèvent, ce bilan est effectué par catégorie de travaux telles que définies à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 ;
- pour les travaux relevant de catégories de travaux telles que définies à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, un bilan de l'utilisation des grilles d'audits de réalisation de chantiers publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique ainsi que des décisions appliquées ;
- pour les signes de qualité relevant de l'audit énergétique, un bilan des audits présentés comme référence ;
- pour les signes de qualité relevant de l'installation d'unités de production d'électricité photovoltaïque, un bilan des audits présentés comme référence ;
- le nombre d'audits effectués et une synthèse générale des résultats et écarts constatés et des sanctions appliquées à l'issue des contrôles ;
- le coût moyen d'obtention d'un signe de qualité, le coût par signe de qualité ;
- le délai maximal et moyen de traitement d'un dossier de demande de signe de qualité, les exigences de compétences étant remplies ;
- le bilan des signalements et réclamations (nombre, motifs, actions réalisées) ;
- un compte rendu des démarches engagées au titre des engagements de l'organisme pour la simplification et la convergence des référentiels des signes de qualité ;
- les référentiels des signes de qualité lorsqu'ils ont été modifiés au cours de l'année écoulée.

II. - Des information sur l'organisme disposant d'un agrément :

- une mise à jour des agréments administratifs et accréditations dont bénéficie l'organisme dans le domaine de la construction et de la production d'énergie renouvelable ;
- une mise à jour des moyens humains et financiers mis en œuvre pour satisfaire aux obligations de l'organisme ;
- le bilan ou extrait de bilan du dernier exercice ;
- la composition du capital actualisée, ainsi que la liste mise à jour des filiales de l'organisme et de ses participations dans d'autres sociétés.

TABLEAU 1
DÉFINITION D'INTERVALLES D'EFFECTIFS DES ENTREPRISES DÉTENTRICES DE SIGNES DE QUALITÉ EN COURS DE VALIDITÉ AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE EN COURS

|Effectifs des entreprises| |-------------------------| | [0 ; 5] | | [6 ; 10] | | [11 ; 20] | | [21 ; 50] | | [51 ; 100] | | [100 ; 250] | | [251 ; 1000] | | Au-delà de 1000 |