Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stipulations communes concernant les versements et rétrocessions pour les artistes-interprètes
Résumé Les versements et débits du compte de l'artiste ne changent pas les règles de cet article, ils doivent suivre les minimas définis.
Stipulations communes au présent II
Les stipulations du présent II s'entendent sans préjudice des versements pour ordre et compte, des sommes portées au débit du compte de l'artiste-interprète et des rétrocessions, faits à sa demande ou avec son accord. Tous les éventuels paiements effectués pour ordre et compte des artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP sont ainsi compris dans les minima définis au présent article.
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