Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des garanties minimales entre plusieurs artistes-interprètes
Résumé Si plusieurs artistes reçoivent de l'argent basé sur les recettes, ils partagent les garanties minimales selon un accord ou de manière égale si aucun accord n'est trouvé.
Modalités d'individualisation de la garantie minimale définie aux articles 4 et 4 bis en cas de pluralité d'artistes-interprètes
En cas de pluralité d'artistes-interprètes percevant en paiement direct par le producteur une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, les garanties définies aux articles 4 et 4 bis du présent accord sont réparties entre les différents artistes-interprètes co-interprétant l'enregistrement suivant un accord exprès conclu entre eux et signé par le producteur, et à défaut de cet accord, à parts égales.
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