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Arrêté du 29 juin 2022

portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour la ministre

Résumé. Un arrêté précise que trois personnes peuvent signer des documents pour la ministre, sauf pour les décrets.

La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 (Nomination de la Première ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-864 du 8 juin 2022 (Création d'un comité interministériel pour l'égalité femmes-hommes) relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ;

Vu les arrêtés du 25 mai 2022, du 27 mai 2022 et du 22 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Délégation de signature

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. William ELMAN, directeur de cabinet, à Mme Samira JEMAI, directrice adjointe de cabinet, et à Mme Iulia SUC, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 2 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.

Isabelle Rome

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022
Article 1
Article 2