Arrêté du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services

Résumé. Les prix du gaz naturel sont déterminés par les coûts de fourniture et d'autres dépenses.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance