En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Application de l'arrêté sous réserve des dispositions légales
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée (Gel des tarifs du gaz naturel en France) et des textes réglementaires pris pour son application.