Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté sous réserve de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021
Résumé Les règles de l’arrêté dépendent de celles de l’article 181 d’une loi de décembre 2021 et des règlements associés.
Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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