Arrêté du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz sont déterminés en fonction des coûts de fourniture et d'autres dépenses

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 3 (Coûts hors approvisionnement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance